Conditions d’utilisation de LinkedIn

Introduction

1.1 Contrat

En créant un compte LinkedIn, en accédant à nos Services (décris ci-après) ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec LinkedIn (même si vous utilisez les identifiants d'un tiers ou que vous faites usage de nos Services pour le compte d'une société). Si vous n'acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d'utilisation”), ne créez pas de compte ou abstenez-vous d'accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n'utilisant plus nos Services.

Services

Le présent Contrat s'applique à LinkedIn.com, aux applications de la marque LinkedIn, et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec LinkedIn qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”), y compris la collecte hors site de données pour ces Services, notamment via nos publicités, et les plug-ins “Postuler avec LinkedIn” et “Partager sur LinkedIn”.

LinkedIn

Vous concluez le présent Contrat avec LinkedIn (également désigné par “nous”).

Nous utilisons le terme “Pays désignés” pour faire référence aux pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.

Si vous résidez dans les “Pays désignés”, vous concluez le présent Contrat avec LinkedIn Ireland Unlimited Company (“LinkedIn Ireland”) et LinkedIn Ireland contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.

Si vous résidez en dehors des "Pays désignés", vous concluez le présent Contrat avec LinkedIn Corporation ("LinkedIn Corp.") et LinkedIn Corp. sera le responsable du traitement (ou l'entreprise responsable) des données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.

En tant que Visiteur ou Membre de nos Services, la collecte, l'utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies ainsi que d'autres documents indiqués dans notre Politique de confidentialité et à ses versions mises à jour. Vous avez lu et vous acceptez notre Politique de confidentialité.

1.2 Membres et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez aux Services LinkedIn, vous en devenez “Membre”. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

1.3 Modifications

Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies de temps à autre. Si la loi applicable l'exige ou que nous apportons des modifications importantes à ce Contrat, nous vous en informerons via nos Services, ou par d'autres moyens, pour vous donner l'opportunité d'examiner les modifications avant qu'elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l'une de ces modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d'entrée en vigueur.

2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Les Services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 16 ans.

Afin d'utiliser les Services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez “l'âge minimum” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d'un seul compte LinkedIn, qui doit être à votre nom réel ; et (3) LinkedIn ne vous a pas interdit l'utilisation de ses Services. La création d'un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.

L'âge minimal est de 16 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l'hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu'indiqué pour que LinkedIn vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l'utilisation de vos données personnelles), l'âge minimal serait alors celui stipulé par la loi. En savoir plus

2.2 Votre compte

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez de : (1) protéger votre compte contre tout accès illicite (par exemple utiliser un mot de passe de sûr et le garder confidentiel) ; (2) ne pas partager ou céder votre compte ou toute partie de celui-ci (par exemple vendre ou céder les données personnelles de tiers en transférant vos relations) ; et (3) respecter la loi, notre liste À FAIRE et À NE PAS FAIRE (ci-après) et nos Politiques de la communauté professionnelle. En savoir plus Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

En ce qui concerne les relations entre vous et autrui (y compris votre employeur), votre compte vous appartient. Cependant, si vous utilisez des Services achetés pour vous par un tiers (par exemple, un accès Recruiter ou un abonnement LinkedIn Learning acheté par votre employeur), l'acheteur du Service a le droit de contrôler les accès audit Service payant et d'obtenir des rapports sur son utilisation, mais il ne dispose d'aucun droit sur votre compte personnel.

2.3 Règlement

Si vous achetez l'un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et vous acceptez les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

• En fonction du lieu de votre transaction, des frais d'opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
• Nous pouvons enregistrer votre mode de règlement et continuer de vous facturer avec celui-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services payants et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés. Vous pouvez mettre à jour ou modifier votre mode de règlement. En savoir plus
• Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d'abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d'être facturé ultérieurement, procédez à l'annulation avant la date de renouvellement. Découvrez comment annuler ou suspendre vos Services d'abonnement payants.
• Nous pouvons modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.
• L'ensemble de vos Services payants sont soumis à la politique de remboursement de LinkedIn.
• Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des données de facturation que vous nous fournissez.
  

Vous pouvez obtenir un exemplaire de votre facture dans les préférences de votre compte LinkedIn, sous “Historique d'achats”.

2.4. Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans les Services ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.

Modifiez vos paramètres pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

2.5 Partage

Nos Services permettent de partager des informations (y compris du contenu) de multiples façons, notamment par le biais de votre profil, de vos posts, articles et posts de groupes, de liens vers des articles d'actualité, offres d'emploi, messages et InMails. Selon les fonctionnalités et vos préférences, les informations que vous partagez peuvent être vus par d'autres Membres, Visiteurs ou tiers (dans le cadre ou en dehors des Services). Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité du contenu et d'autres informations (par exemple, le contenu des messages que vous envoyez, le partage de contenu uniquement avec des relations LinkedIn, la limitation de la visibilité de votre profil pour les outils de recherche ou le fait de ne pas notifier votre réseau lors de la mise à jour de votre profil LinkedIn). Par défaut, aucune notification n'est envoyée à vos relations ni au public pour les activités de recherche d'emploi. Par conséquent, si vous postulez à un emploi via nos Services ou choisissez d'indiquer que vous êtes intéressé par un emploi, seul l'auteur de l'offre d'emploi en est informé.

Pour autant que loi l'autorise, nous n'avons aucune obligation de publier du contenu ou d'autres informations sur nos Services. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.

3. Droits et restrictions

3.1% 3.1 Votre octroi de licence à LinkedIn

Entre vous et LinkedIn, c'est vous qui êtes propriétaire de votre contenu original que vous envoyez ou postez sur les Services. 

Vous accordez à LinkedIn et à nos Sociétés affiliées la licence non exclusive suivante sur le contenu et d'autres informations que vous fournissez (par exemple partagez, postez, chargez et/ou envoyez de toute autre manière) à nos Services :

Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d'utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et d'affichage, d'hébergement et de traitement de votre contenu et d'autres données, sans autre consentement, préavis et/ou compensation financière à votre égard ou à l'égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si (1) dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d'autres personnes qui l'ont copié, partagé à nouveau ou stocké, (2) nous avions déjà accordé une sous-licence à des tiers avant la suppression de votre contenu ou la fermeture de votre compte ou (3) nous sommes tenus par la loi de le conserver ou de le partager avec des tiers et (b) sous réserve d'un délai raisonnable nécessaire pour l'éliminer de la sauvegarde et d'autres systèmes.
2. Nous n'inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). Toutefois, sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière, des publicités peuvent être placées à proximité de vos contenus et d'autres informations. De même, comme il est précisé dans la Politique de confidentialité, vos actions sociales peuvent être visibles et incluses dans des publicités. Si vous utilisez la fonctionnalité d'un Service, nous pouvons le mentionner en affichant votre nom et votre photo à des fins de promotion dans nos Services, selon vos préférences.
3. Nous respecterons les préférences en termes d'audience pour le contenu partagé (par exemple “Relations uniquement”). Par exemple, si vous décidez de partager votre post à “toute personne sur LinkedIn et en-dehors” (ou analogue) : (a) nous pouvons le mettre à disposition en-dehors de LinkedIn ; (b) nous pouvons permettre à des tiers de le partager sur des services tiers (par exemple un Membre intégrant votre post sur un service tiers) ; et/ou (c) nous pouvons permettre à des outils de recherche de rendre ce contenu public trouvable via leurs services. En savoir plus
4. Même s'il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, et en supprimant ou en ajoutant des mentions ou des métadonnées), nous prendrons des mesures pour éviter de modifier sensiblement le sens de votre expression dans le content que vous partagez avec des tiers. 
5. Comme votre contenu original vous appartient et que nous n'en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d'autres personnes, notamment au titre d'une licence Creative Commons.
   

Vous et LinkedIn acceptez que nous puissions accéder aux informations (y compris le contenu et/ou les données personnelles) que vous fournissez conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à LinkedIn, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et d'autres informations qui n'enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). Vous disposez de choix sur la quantité de données que vous fournissez sur votre profil mais vous vous engagez également à ce que les informations de profil que vous fournissez soient exactes. En application de la loi de certains pays, LinkedIn peut être obligé de retirer des contenus et d'autres informations.

3.2 Disponibilité des Services

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre n'importe lequel de nos Services. Nous pouvons également limiter la disponibilité des fonctionnalités, du contenu et d'autres informations afin qu'ils ne soient pas à la disposition de tous les Visiteurs ou Membres (par exemple en fonction du pays ou de l'accès octroyé par l'abonnement).

Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou afficherons (ou continuerons à afficher) les informations (y compris le contenu) que vous avez partagées. LinkedIn n'est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu'aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie du contenu et d'autres données que vous ou d'autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l'impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Autres sites, contenus et applications

Contenu de tiers : Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à du contenu ou d'autres données inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des autres données mis à disposition via ou dans le cadre des Services par des tiers, y compris par d'autres membres. Même si nous appliquons des outils automatisés pour vérifier une bonne partie du contenu et d'autres informations présentés dans les Services, nous ne pouvons pas toujours empêcher l'utilisation inappropriée de nos Services, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de toute utilisation inappropriée. Vous acceptez également le risque que des tiers peuvent partager des informations inexactes ou mensongères vous concernant ou concernant votre organisation, et que vous ou votre organisation soyez associés à tort à du contenu concernant des tiers, par exemple, lorsque nous informons vos relations et les personnes qui vous suivent que vous ou votre organisation avez été mentionnés dans l'actualité. Les Membres disposent de choix sur cette fonctionnalité.

Produits et Services de tiers : LinkedIn peut vous aider à entrer en relation avec d'autres Membres (par exemple des Membres utilisant des Services Marketplace ou notre recrutement pour grandes entreprises, nos emplois, nos ventes ou nos produits marketing) qui vous offrent des opportunités (en leur propre nom, au nom de leurs organisations, etc.) telles que des offres permettant de candidater pour un emploi ou un autre travail ou des offres permettant d'acheter des produits ou services. Vous reconnaissez que ce n'est pas LinkedIn qui fournit ces services offerts, qui emploie les personnes qui les fournissent ou qui fournit ces produits offerts. 

Vous reconnaissez également que LinkedIn ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les Membres qui effectuent ces offres ou qui vous fournissent du travail, qui livrent des produits ou qui fournissent ces services et vous acceptez que (1) LinkedIn n'est pas responsable de ces offres, de leur fourniture ou de leur approvisionnement, (2) LinkedIn ne cautionne aucun Membre pour ses offres et (3) LinkedIn n'est pas un agent ou une agence de travail agissant au nom de tout Membre proposant un emploi ou un autre travail, des produits ou des services. Concernant tout emploi ou autre travail, LinkedIn ne prend pas de décision d'emploi ou d'embauche au nom de Membres offrant des opportunités et ne dispose pas de cette autorité de la part de Membres ou d'organisations utilisant nos produits. 

Pour les Services Marketplace, (a) vous devez avoir 18 ans révolus pour offrir, fournir ou approvisionner des services et (b) vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les licences requises et que les services que vous fournirez respecteront les normes applicables du secteur et nos Politiques de la communauté professionnelle. 

Événements de tiers : De même, LinkedIn peut vous aider à vous inscrire et/ou à participer à des événements organisés par des Membres et à entrer en relation avec d'autres Membres qui participent à de tels événements. Vous acceptez (1) que LinkedIn ne soit pas responsable de la conduite des Membres ou d'autres participants à de tels événements, (2) que LinkedIn ne cautionne aucun des événements listés dans nos Services, (3) que LinkedIn ne contrôle ni ne vérifie aucun de ces événements ou intervenants et (4) de vous conformer aux conditions qui s'appliquent à de tels événements.

3.4 Restrictions

LinkedIn se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d'autres membres. LinkedIn se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l'article À faire et à ne pas faire ou des Politiques de la communauté professionnelle).

Nous pouvons également supprimer tout contenu ou autres données que vous avez partagés si nous pensions qu'ils enfreignent nos Politiques de la communauté professionnelle, les règles de l'article À faire et à ne pas faire ou toute autre disposition de ce Contrat. En savoir plus sur notre modération du contenu.

3.5 Droits de propriété intellectuelle

LinkedIn se réserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. LinkedIn, les logos comportant la marque “in” et les autres marques, les marques de Service, illustrations et logos LinkedIn utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de LinkedIn.

3.6 Suggestions et traitement automatisé

Suggestions : Nous utilisons les données et d'autres informations que vous fournissez et dont nous disposons sur des Membres et du contenu sur les Services pour vous proposer des recommandations de relations, de contenu, de publicité et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. Nous utilisons ces données et autres informations pour vous suggérer et vous présenter des informations dans l'ordre qui pourrait être le plus pertinent pour vous. Par exemple, ces données et informations peuvent être utilisées pour vous suggérer des postes et suggérer votre profil à des recruteurs ainsi que pour organiser le contenu dans votre fil d'actualité dans le but d'optimiser votre expérience et utilisation des Services. En maintenant les informations de votre profil à jour et exactes, vous nous aidez à rendre nos recommandations plus pertinentes. En savoir plus 

Fonctionnalités de l'IA générative : Lorsque vous utilisez les Services, vous êtes susceptible d'interagir avec des fonctionnalités que nous proposons et qui automatisent la génération de contenu pour vous. Le contenu généré peut être inexact, partiel, différé, prêtant à confusion ou inapproprié pour vos objectifs. Veuillez vérifier et modifier ce contenu avant de le partager avec d'autres personnes. Comme tout le contenu que vous partagez sur nos Services, il vous incombe de vérifier qu'il respecte nos Politiques de la communauté professionnelle, y compris en vous abstenant de partager des informations prêtant à confusion.

Les Services peuvent inclure du contenu généré automatiquement et partagé à l'aide d'outils offerts par LinkedIn ou par des tiers en-dehors de LinkedIn. Comme tout le contenu et les autres informations sur nos Services, qu'ils soient marqués ou non comme créés par “IA”, veillez à les vérifier attentivement avant de vous y fier.

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

LINKEDIN ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L'ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LINKEDIN ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D'EXACTITUDE DES DONNÉES, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

4.2 Exclusion de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE LINKEDIN NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), LINKEDIN, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

LINKEDIN ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'AURONT PAS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN RELATION AVEC CE CONTRAT POUR DES MONTANTS QUI DÉPASSENT (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À LINKEDIN POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 DOLLARS US.

4.3 Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s'inscrivent dans la base de négociation entre vous et LinkedIn et s'appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si LinkedIn ou ses sociétés affiliées ont été informées de l'éventualité d'un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL OU EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, OU EN CAS DE NÉGLIGENCE DUE À LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE. UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ÉTANT UNE OBLIGATION QUI FORME UN PRÉREQUIS À NOTRE FOURNITURE DE SERVICES ET SUR LESQUELS VOUS POUVEZ RAISONNABLEMENT COMPTER, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LES DOMMAGES ONT ÉTÉ CAUSÉS DIRECTEMENT PAR LA VIOLATION ET ÉTAIENT PRÉVISIBLES À LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET DANS LA MESURE OÙ ILS SONT TYPIQUES DANS LE CONTEXTE DE CE CONTRAT.

5. Résiliation

Vous et LinkedIn pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l'autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d'accès ou d'utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

• nos droits relatifs à l'utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
• l'article 3 (sous réserve de 3.1.1) ;
• les articles 4, 6, 7 et 8.2 du présent Contrat ; et
• Toute somme due par l'une ou l'autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

Vous pouvez consulter notre assistance clientèle pour savoir comment clôturer votre compte.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Si vous résidez dans l'un des Pays désignés, le droit irlandais régit l'ensemble des réclamations en lien avec la prestation des Services par LinkedIn mais cela ne vous prive pas des protections obligatoires relatives aux consommateurs conformément au droit du pays dans lequel nous réalisons vos Services et où vous résidez habituellement. En ce qui concerne la juridiction, vous et LinkedIn acceptez de choisir les tribunaux du pays dans lequel nous réalisons vos Services et où vous résidez habituellement pour l'ensemble des litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation de LinkedIn ou en lien avec celles-ci, ou alternativement, de choisir le tribunal responsable en Irlande.

Si vous êtes un utilisateur professionnel au sens de l'article 6, paragraphe 12 du règlement sur les marchés numériques européens (“DMA”) et que vous avez un litige se rapportant à l'article 6, paragraphe 12 du DMA, vous êtes également en droit de recourir au mécanisme alternatif de résolution des litiges disponible dans l'assistance clientèle.

Pour ceux qui sont situés en dehors des Pays désignés, y compris en dehors des États-Unis : vous et LinkedIn acceptez que les lois de l'État de Californie aux États-Unis, à l'exclusion de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement les litiges en lien avec le présent Contrat et/ou les Services. Vous et LinkedIn acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges puissent être réglés uniquement dans les tribunaux fédéraux ou nationaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, et vous et LinkedIn acceptez chacun la compétence in personam de ces tribunaux.

7. Conditions générales

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu'une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n'est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.

Si nous n'agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que LinkedIn renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que LinkedIn puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Vous convenez que les adresses mentionnées dans l'article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

8. À faire et à ne pas faire sur LinkedIn

8.1 À faire 

Vous vous engagez à :

1. respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois régissant les contenus partagés et les autres lois et exigences réglementaires en vigueur ;
2. nous communiquer des coordonnées et des informations d'identité exactes et à les mettre à jour ;
3. utiliser votre nom réel sur votre profil ;
4. utiliser les Services de façon professionnelle.

8.2. Règles

Vous vous engagez à ne pas :

1. créer une fausse identité sur LinkedIn, contrefaire votre identité, créer un profil de Membre pour n'importe qui d'autre que vous-même (une personne physique), ou utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre (comme partager des identifiants de connexion ou copier des cookies) ;
2. développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (tels que des robots d'indexation, des modules d'extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping ou copier les Services, y compris des profils et d'autres données des Services ;
3. remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d'accès ou utiliser des limites des Services (comme des résultats de recherche, des profils ou des vidéos) ;
4. copier, utiliser, afficher ou distribuer des informations (y compris du contenu) obtenues à partir des Services, que ce soit directement ou via des tiers (tels que des outils de recherche, des agrégateurs de données ou des courtiers), sans le consentement du propriétaire du contenu (tel que LinkedIn pour le contenu qu'il possède) ;
5. divulguer des informations que vous n'avez pas l'autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d'autres personnes, y compris votre employeur) ;
6. violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui, concernant notamment les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu'ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;
7. violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de LinkedIn, ce qui comprend, mais sans s'y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos vidéos d'apprentissage ou d'autres supports, (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu'elles n'aient été diffusées sous licence open source, ou (iii) l'utilisation du terme “LinkedIn” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf de la manière décrite dans les Consignes sur l'utilisation des marques ;
8. publier (ou partager de toute autre manière) quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
9. faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d'obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n'est pas en open source ;
10. sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par LinkedIn sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un formateur agréé LinkedIn) ;
11. louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l'accord de LinkedIn ;
12. créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos Services, sans l'accord de LinkedIn ;
13. utiliser des bots ou d'autres méthodes automatisées non autorisées pour accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages, créer, commenter, aimer, partager ou repartager des posts, ou générer de manière générale un engagement artificiel ;
14. utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d'une manière générale, simuler l'apparence ou le fonctionnement des Services ;
15. recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;
16. perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (par exemple, spam, attaque par déni de service, virus, manipulation d'algorithmes) ;
17. violer les Politiques de la communauté professionnelle, certaines conditions de tiers le cas échéant ou toute condition supplémentaire en rapport avec un Service spécifique fourni, lors de votre inscription à un tel Service ou de votre première utilisation de ce Service ;
18. utiliser nos Services pour commettre un acte illégal, trompeur, discriminatoire ou frauduleux ; et/ou
19. utiliser de manière abusive notre procédure de rapport ou de recours en envoyant des rapports, des plaintes ou des recours redondants, frauduleux ou infondés.

9. Plaintes relatives au contenu

Nous vous demandons de signaler tout contenu et autres informations qui, selon vous, violent vos droits (dont vos droits de propriété intellectuelle), nos Politiques de la communauté professionnelle ou enfreignent de manière générale ce Contrat ou la loi. Dans la mesure où nous y sommes autorisés par la loi, nous pouvons supprimer ou restreindre l'accès à du contenu, des fonctionnalités, des services ou des informations, notamment si nous pensons que cela est raisonnablement nécessaire pour éviter que du tort ne soit causé à LinkedIn ou à des tiers, que l'accès en question enfreint la loi ou qu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour éviter une utilisation inappropriée de nos Services. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures contre tout violation grave de ce Contrat, y compris en mettant en œuvre des restrictions de compte pour les violations significatives.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous exigeons que les membres partagent des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Nous disposons d'une politique et d'une procédure de plainte concernant le contenu partagé, et/ou les marques utilisées, par nos Membres.

10. Comment nous contacter